Conditions générales de vente

Désignation.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DG Expert immatriculée sous le numéro 11 95 04883 95 organisme de formation professionnelle consent au client qui l’accepte, une formation inter entreprises et/ou intra entreprises.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de DG Expert
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
– Formation inter entreprises : les formations inscrites au catalogue de DG Expert et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures
– Formation intra entreprises : les formations conçu sur mesure par des experts pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Champs d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par DG Expert pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.  Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier, sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Inscription, Dédit et Remplacement d’un Participant.
Une pré-inscription téléphonique peut être prise en compte mais ne sera validée qu’à réception de la commande signée puis du versement de l’acompte déterminé par DG Expert. L’inscription engage les stagiaires au respect total du règlement intérieur de la société DG Expert ou du règlement intérieur du site où se déroulera la formation.
Dans le cas d’un recyclage, fournir une copie du certificat en cours de validité.
DG Expert autorise le Client à remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à deux jours ouvrés avant le début de la formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressé par écrit.
En cas de dédit signifié par le Client à DG Expert au moins deux jours avant le démarrage de la formation, DG Expert offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription de ce seul Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de DG Expert, et après accord éventuel de l’Opco
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’Opco.

Report, Annulation, Absence ou Interruption d’une Formation.
Jusqu’à 15 jours avant la date fixée de début de stage, l’entreprise conserve la faculté de demander à DG Expert de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs Stagiaires. Toute annulation par le Client doit être communiqué par écrit. Passé ce délai, la formation sera due en totalité. Toute formation commencée, interrompue ou annulée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par DG Expert. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un autre Opco. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à DG Expert. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, DG Expert se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation comme calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais
– si l’annulation intervient à 15 jours au moins avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix HT de la formation.
En cas d’absence justifiée (maladie, accident…), la formation du Stagiaire pourra être programmée ultérieurement sans modification du tarif.

Effectif et Ajournement.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » retournés à DG expert ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. DG Expert peut alors proposer aux Stagiaires de proposer une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, DG Expert se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. DG Expert ne peut en aucun cas être obligé d’organiser une formation contre sa volonté, en France ou à l’Etranger.

Horaires et Accueil.
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et de la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 17h00 avec une pause déjeuner d’une heure et d’une pause en milieu de chaque demi-journée.

Descriptif et Programme des Formations.
Les contenus des programmes, tels qu’il figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Devis, Facture et Convention.
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par mail par DG Expert au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné un DG Expert par mail. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre DG Expert, l’Opco ou le Client. A l’issue de la formation, le DG Expert remet une attestation ou un certificat de formation aux Stagiaires, en fonction de son résultat à l’examen. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Opco, DG Expert lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation ou du certificat, si elles le souhaitent, accompagné de la facture de la feuille de présence émargée.

Conditions Financières, Règlements et Modalités de Paiement.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors-taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectué à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de DG Expert. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû aux créanciers en cas de retard de paiement indiqué sur la facture. DG Expert aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dûs à DG Expert.
En cas de règlement par l’Opco dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à DG Expert.
En cas de prise en charge partielle par l’Opco, la différence sera directement facturé par DG Expert au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à DG Expert au plus tard que 15 jours avant le démarrage de la formation, DG Expert se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonnés. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Les prix des formations sont ceux figurant sur le tarif en vigueur à la date de réalisation ou sur les propositions commerciales. Ils incluent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque participant, les frais d’hébergement, de déplacement et de restauration. Les manuels nécessaires au cours des formations ne sont pas inclus dans le prix à moins qu’il en soit stipulé autrement sur les offres commerciales.
Les règlements seront exclusivement réalisés par :
– chèque à l’ordre de DG Expert,
– par virement direct (RIB joint à la facture).
Chaque règlement devra rappeler le numéro de la facture correspondante.

Obligations et Force Majeure.
Dans le cadre de ses prestations de formation, DG Expert est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. DG Expert ne pourra pas être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à DG Expert, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transport de tout type, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DG Expert.

Propriété Intellectuelle et Copyright.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral…) utilisés par DG Expert pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constitue des œuvres originales et, à ce titre, ils sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de DG Expert. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou de l’animation des formations.

Confidentialité et Communication.
DG Expert, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par DG Expert au Client. DG Expert s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Opco, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par DG Expert comme Client de ses formations. À cet effet, le Client autorise DG Expert à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de prix, références et propositions à l’attention de ses prospects, de sa clientèle, entretien avec des tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et Accès aux Informations à Caractère Personnel.
Le client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées au fin de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de DG Expert. Conformément à la loi 78–17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant
– le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à DG Expert, 11 rue Voltaire, 95460 Ezanville ou par voie électronique à ffillias@dgexpert.fr. En particulier, DG Expert conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, DG Expert s’engage à effacer à l’issu des exercices, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit Applicable et Juridiction Compétente.
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et DG Expert à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le tribunal de grande instance de Pontoise sera le seul compétent pour régler le litige quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défenseurs au appels en garantie.

Assurances
DG Expert est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le Client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnels DG Expert ou à ceux mandatés par DG Expert et contre les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait. DG Expert, peut exiger de la part du Client, le versement d’une prime de risque exceptionnel dans le cas d’un déplacement professionnel dans une zone considéré à risque par DG Expert.

Télécharger les CGV du 31/10/2023